Le congé de reclassement : définition, conditions et avantages pour les salariés

Le congé de reclassement est un dispositif d’accompagnement professionnel destiné aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Il vise à faciliter leur retour à l’emploi ou leur reconversion grâce à un ensemble de mesures financées par l’employeur. Il propose un parcours structuré comprenant un accompagnement personnalisé, des formations et le maintien d'une rémunération. Ces mesures facilitent la reconversion et le retour à l'emploi et limitent les impacts sociaux et psychologiques du licenciement.

Le cadre légal du congé de reclassement en France

Le congé de reclassement trouve son fondement juridique dans le Code du travail. La législation française impose aux entreprises ou groupes d'entreprises employant au moins 1 000 salariés de proposer un congé de reclassement à leurs collaborateurs visés par un licenciement économique. Cette obligation s'étend également aux unités économiques et sociales (UES) dont l'effectif cumulé atteint ce seuil. 

Le congé de reclassement s'applique à tout licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou collectif. Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour que le salarié puisse en bénéficier. La durée du congé varie généralement de 4 à 12 mois, pouvant être étendue jusqu'à 24 mois dans certaines situations de formation professionnelle. Lorsqu'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est mis en place, le congé de reclassement doit obligatoirement y figurer. 

Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sont exemptées de cette obligation. Dans ce cas, le droit commun prévoit que les salariés puissent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

L'employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) pour déterminer les conditions de mise en œuvre du dispositif. Le CSE peut formuler des propositions pour améliorer le contenu du congé de reclassement et s'assurer que les moyens alloués sont suffisants. Il peut par exemple négocier l'augmentation de la durée du congé ou l'élargissement des formations proposées pour mieux répondre aux besoins des salariés concernés.

Comment se passe un congé de reclassement pour le salarié ?

Le congé de reclassement accompagne les salariés concernés par un licenciement économique via un parcours structuré en plusieurs étapes successives.

De la proposition du congé à la décision du salarié

L'employeur doit proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement économique. Le salarié dispose alors d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification pour accepter ou refuser cette proposition. La réponse doit être formalisée par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter tout litige ultérieur. En cas d'acceptation, le préavis du salarié est suspendu pendant toute la durée du congé. Le contrat de travail n'est rompu qu'à l'issue du congé de reclassement, prolongeant ainsi la relation contractuelle avec l'entreprise.

L'entretien d'évaluation et d'orientation

Le congé débute par un entretien d'évaluation et d'orientation, réalisé par la cellule d'accompagnement. Cet entretien permet d'établir un bilan professionnel complet et d'élaborer un projet de reclassement adapté aux compétences et aspirations du salarié. À l'issue de cet entretien, il est recommandé de remettre un document formalisant le projet professionnel au salarié et à l'employeur. Il précise les actions à mettre en œuvre et leur durée prévisionnelle.

Le plan d'action détaille les mesures d'accompagnement dont bénéficiera le salarié : formations professionnelles, validation des acquis de l'expérience (VAE), aide à la recherche d'emploi ou à la création d'entreprise. Plus le projet professionnel sera clair, plus les actions pourront être pertinentes.

L'implication active du salarié

La réussite du congé de reclassement dépend de l'engagement du salarié. En acceptant le dispositif, le salarié s'engage à suivre les actions prévues dans son plan personnalisé et à participer activement aux démarches de recherche d'emploi. Il devra donc se présenter aux rendez-vous fixés par la cellule d'accompagnement, participer aux formations programmées et réaliser des actions définies conjointement. Le salarié doit également informer son employeur s'il retrouve un emploi avant la fin du congé.

Rôle et missions de la cellule d'accompagnement

Évaluation initiale : point de départ du parcours de reclassement

Dès le début du congé de reclassement, la cellule d'accompagnement organise un entretien d'évaluation et d'orientation avec le salarié. Cette première rencontre permet d'identifier ses compétences, ses aspirations professionnelles et de définir un projet réaliste. Dans certains cas, un bilan de compétences complet peut être réalisé pour répertorier les acquis professionnels et personnels du salarié. Cette phase initiale aboutit à l'élaboration du document détaillant le contenu et la durée des actions d'accompagnement prévues.

Suivi personnalisé : un accompagnement continu et adaptatif

La cellule d'accompagnement propose un suivi individualisé et régulier. L'appui des conseillers s'adapte aux besoins de chaque salarié tout au long du parcours. Ce suivi comprend :

• Des rendez-vous réguliers pour faire le point sur l'avancement des démarches ;

• Des ateliers pratiques (techniques de recherche d'emploi, préparation aux entretiens) ;

• Une aide à la rédaction de CV et lettres de motivation ;

• Un accompagnement à la prospection d'offres d'emploi.

Formation : développer des compétences

La cellule d'accompagnement identifie et propose des actions de formation adaptées au projet professionnel du salarié. Ces formations peuvent avoir pour but l'acquisition de nouvelles compétences, la mise à jour de connaissances ou une reconversion complète. La cellule se charge également des démarches administratives de validation des acquis de l'expérience si cette option est retenue.

Un soutien jusqu'au retour à l'emploi

Au-delà de l'accompagnement technique, la cellule assure un soutien moral et psychologique durant cette période de transition professionnelle. Elle aide le salarié à maintenir sa motivation, à surmonter les difficultés et à rester proactif dans sa recherche d'emploi. Cette dimension humaine du dispositif contribue grandement à la réussite du processus de reclassement.

Modalités du congé de reclassement : durée et rémunération du salarié

Une durée adaptée aux besoins de reconversion

Le congé de reclassement s'étend sur une période variable, généralement comprise entre 4 et 12 mois. Cette durée est déterminée en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation professionnelle réalisé au début du processus. Durant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu ; il peut ainsi se consacrer pleinement à ses démarches de recherche d'emploi ou de formation.

La durée minimale légale est fixée à 4 mois, mais elle peut être réduite si le salarié donne expressément son accord. À l'inverse, dans le cadre d'une formation de reconversion professionnelle, cette période peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour qu'il ait suffisamment de temps pour acquérir de nouvelles compétences.

Rémunération pendant la période de préavis

Le congé de reclassement débute pendant la période de préavis, dont le salarié est généralement dispensé d'exécution. Durant cette phase, l'employeur verse au salarié sa rémunération habituelle, soumise aux cotisations sociales de droit commun. L'intégralité des droits du salarié en matière de protection sociale sont préservés. Cette continuité salariale pendant le préavis permet au salarié de commencer ses démarches de reclassement sans subir immédiatement une baisse de revenus, favorisant ainsi une transition plus sereine vers la recherche d'un nouvel emploi.

Allocation mensuelle après le préavis

Une fois la période de préavis écoulée, le salarié perçoit une allocation mensuelle versée par l'employeur. Cette allocation correspond à 65 % de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

Cette allocation présente certaines particularités :

• Elle est exonérée des cotisations de sécurité sociale ;

• Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS ;

• Elle garantit le maintien des droits en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;

• Elle permet la validation des trimestres pour la retraite ;

• Elle ne peut être inférieure à 85 % du SMIC.

Fin anticipée et impact sur les droits

Si le salarié retrouve un emploi avant le terme prévu du congé de reclassement, il doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Le congé prend alors fin à la date de début du nouvel emploi.

À l'issue du congé de reclassement, si le salarié n'a pas retrouvé d'emploi, il pourra bénéficier des allocations chômage selon les conditions de droit commun, sans période de carence puisque l'indemnité de licenciement aura déjà été versée au début du congé.

Les formations et opportunités de reconversion professionnelle

Pour la reconversion professionnelle des salariés, le congé de reclassement est un dispositif avantageux car il leur permet de repenser leur parcours professionnel et d'acquérir de nouvelles compétences valorisables sur le marché du travail.

Les formations accessibles pendant le congé de reclassement

Pendant cette période, le salarié peut accéder à différents types de formations entièrement financées par l'employeur :

• Formations courtes d'adaptation au marché du travail ;

• Formations qualifiantes dans un secteur porteur ;

• Formations certifiantes reconnues par l'État ;

• Formations de reconversion professionnelle complète.

La durée du congé peut être prolongée jusqu'à 24 mois lorsque le salarié s'engage dans une formation de reconversion longue, contre 12 mois maximum dans le cadre standard.

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Dans le cadre de son congé de reclassement, le salarié peut entreprendre une démarche de VAE, visant à faire reconnaître officiellement les compétences acquises tout au long de son parcours professionnel, sans nécessairement suivre une formation supplémentaire. La VAE aboutit à l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'une certification. Ces documents viennent renforcer l'attractivité du CV du salarié auprès de potentiels recruteurs.

Les certifications professionnelles

Les certifications professionnelles attestent de compétences techniques ou transversales reconnues par les employeurs et facilitent l'accès à certains métiers.

Ces certifications peuvent concerner des domaines variés : informatique, langues étrangères, gestion de projet, qualité, sécurité, etc. Leur obtention pendant le congé de reclassement permet au salarié d'afficher des compétences à jour et recherchées sur le marché de l'emploi.

Les bénéfices sociaux et psychologiques du congé de reclassement

Le congé de reclassement a également des répercussions positives d'un point de vue social et psychologique.

Un soutien moral face à l'épreuve du licenciement

Le licenciement économique est souvent une période déstabilisante dans la vie d'un salarié. La perte d'emploi peut créer un sentiment d'échec personnel et professionnel, malgré son caractère indépendant des compétences individuelles. Le congé de reclassement fournit alors un cadre structurant qui aide à traverser cette période difficile.

Prévention de l'isolement social

L'un des risques majeurs suite à un licenciement est l'isolement social. En gardant le salarié dans une dynamique collective, le congé de reclassement repousse ce phénomène. Ses ateliers collectifs, formations et les rencontres régulières avec les conseillers permettent de préserver un lien social. Ces interactions régulières aident le salarié à rester dans un rythme similaire à celui d'une activité professionnelle.

D'une fin à un nouveau départ

L'accompagnement proposé dans le cadre du congé de reclassement aide à transformer la perception du licenciement. D'une fin subie, il devient progressivement l'opportunité d'un nouveau départ professionnel. En changeant sa perception de la situation, le salarié préserve son bien-être psychologique et devient capable de se projeter dans l'avenir.