Depuis septembre 2025, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé d'arrêt de travail est obligatoire en France. Mis en place pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail, il renforce la sécurité des documents et modifie certaines pratiques pour les professionnels de santé et les employeurs. Cet article fait le point sur ce dispositif et ses modalités d’application.
Le formulaire Cerfa sécurisé : un dispositif anti-fraude en vigueur depuis septembre 2025
L'Assurance Maladie a instauré un formulaire Cerfa ultra sécurisé pour les arrêts de travail papier, difficilement falsifiable. Cette mesure répond à l’augmentation préoccupante des fraudes documentaires, qui génèrent des pertes financières importantes pour le système de protection sociale.
Encadré par le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, ce formulaire comprend plusieurs dispositifs de sécurité :
- Une étiquette holographique infalsifiable
- De l’encre magnétique spécialisée
- Des bandes orange fluorescentes
- Quatre autres points d’authentification techniques
Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt de travail transmis sur l’ancien formulaire est systématiquement rejeté par l’Assurance Maladie.
Une réponse à l’augmentation des fraudes
Entre 2023 et 2024, le préjudice financier lié aux faux arrêts de travail est passé de 8 millions d’euros à plus de 30 millions d’euros, selon l’Assurance Maladie. Cette hausse est principalement due à la vente de faux arrêts sur internet et les réseaux sociaux.
L’objectif du nouveau formulaire sécurisé est double :
- Prévenir la falsification grâce à des dispositifs techniques sophistiqués
- Encourager la télétransmission, plus rapide et sécurisée, des arrêts de travail via les systèmes informatiques comme AmeliPro
Modalités pratiques pour les professionnels de santé et les employeurs
Priorité à la télétransmission via AmeliPro
La télétransmission dématérialisée reste le moyen le plus sûr pour transmettre un arrêt de travail. Le recours au formulaire papier sécurisé n’est nécessaire que lorsque la télétransmission n’est pas techniquement possible, par exemple :
- Consultations à domicile sans accès informatique
- Urgences nécessitant une prescription immédiate
- Pannes temporaires des systèmes informatiques
- Consultations dans certains établissements non équipés
La transmission doit être effectuée rapidement afin d’éviter les erreurs dans le suivi des congés et le paiement des indemnités journalières.
Gestion du volet employeur et suivi des absences
Pour les formulaires papier, le patient reçoit un volet qu’il doit transmettre aux services RH. En cas de rejet par l’Assurance Maladie, le patient doit renvoyer le formulaire corrigé fourni par son professionnel de santé.
Depuis 2026, la mise à disposition du volet employeur via Mon Espace Santé permet une transmission entièrement dématérialisée, simplifiant les démarches pour les salariés et les employeurs, y compris dans la fonction publique.
Incitations financières pour les professionnels de santé
La convention médicale valorise désormais l’usage de la télétransmission via forfait structure et dotation numérique. Cette mesure encourage les professionnels de santé à privilégier les modes dématérialisés, améliorant à la fois la sécurité et la rapidité de traitement des arrêts.
Sanctions et impacts des fraudes aux arrêts de travail
Les fraudes aux arrêts de travail ont un impact économique significatif sur le système de protection sociale. Les sanctions peuvent inclure :
- Licenciement pour faute grave
- Remboursement intégral des indemnités perçues
- Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
La télétransmission via AmeliPro contribue à réduire ces fraudes, raccourcit les délais de prise en charge et allège la charge administrative pour les entreprises et organismes de protection sociale.
En résumé : le formulaire Cerfa sécurisé est désormais la norme pour tous les arrêts de travail en France. Employeurs, salariés et professionnels de santé doivent connaître ses modalités pour garantir la conformité, la sécurité et une gestion efficace des absences.
