Tout savoir sur le délai de prévenance

Le délai de prévenance est une notion juridique distincte du préavis, qui encadre la rupture d'un contrat pendant la période d'essai. Contrairement au préavis classique, ce délai oblige l'employeur, comme le salarié, à informer l'autre partie de son intention de mettre fin à la relation de travail, dans un temps minimum défini par la loi.

Qu'est-ce que le délai de prévenance ?

Le délai de prévenance correspond à la période qui doit s'écouler entre la notification d'une décision de rupture et sa mise en application effective. Contrairement au préavis qui s'applique lors de la rupture d'un contrat de travail définitif, le délai de prévenance concerne principalement la période d'essai d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée déterminée indéterminée (CDI).

Comment est-il encadré par la loi ?

Le délai de prévenance trouve son fondement juridique dans le Code du travail. En effet, l'article L.1221-25 régit le délai de prévenance pour l'employeur (entre 24 heures et un mois selon le temps de présence du salarié). Tandis que pour le salarié qui souhaite rompre la période d'essai, c'est l'article L.1221-26 qui fixe les délais. Le délai de prévenance est alors de 48h et est ramené à 24h si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Ce délai s'applique lorsque l'employeur rompt la période d'essai d'un salarié, lorsque le salarié décide de mettre fin à sa période d'essai, pour les CDD et les CDI comportant une période d'essai.

Quelle différence avec le préavis classique ?

Le préavis intervient uniquement après la période d'essai, lorsque le contrat de travail est pleinement formé. Il s'applique lors d'une démission, d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement. Sa durée est généralement plus longue, déterminée par la convention collective, le contrat de travail ou la loi. Le délai de prévenance, quant à lui, est propre à la période d'essai et présente des durées plus courtes, selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise et selon que la rupture est à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Quand commence le délai de prévenance ?

Si la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai de prévenance commence à courir à la date de la première présentation de cette lettre au salarié. Le point de départ du délai de prévenance peut aussi être le jour où le salarié a été informé à l'oral de la décision de rupture, même si la confirmation écrite par lettre recommandée intervient plus tard. Toutefois la notification orale n’est reconnue que si elle peut être prouvée de façon certaine, il est donc recommandé par sécurité juridique de privilégier la date de première présentation de la lettre recommandée.

Le délai de prévenance pendant la période d’essai : quelles obligations ?

Le délai de prévenance est obligatoire lors de la rupture d'une période d'essai. Cette durée minimale entre la notification et l'application effective de la rupture vise à permettre aux parties de s'organiser.

Les obligations de l'employeur

Lorsque l'employeur souhaite mettre fin à la période d'essai d'un salarié, il doit respecter un délai de prévenance, dont la durée change selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :

• 24 heures pour moins de 8 jours de présence

• 48 heures pour une présence comprise entre 8 jours et 1 mois

• 2 semaines pour une présence comprise entre 1 et 3 mois

• 1 mois pour une présence supérieure à 3 mois

Si un salarié embauché le 1er mars est informé de la rupture de sa période d'essai le 6 mars à 10h, la fin effective du contrat interviendra le 7 mars à 10h, afin de respecter le délai de 24 heures requis pour moins de 8 jours de présence.

Les obligations du salarié

De son côté, le salarié souhaitant rompre sa période d'essai doit également observer un délai de prévenance, mais celui-ci est plus court :

• 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours

• 48 heures si sa présence est égale ou supérieure à 8 jours

Ainsi, un salarié présent depuis plus de 8 jours qui informe son employeur le 10 mars à 11h de sa volonté de rompre sa période d'essai verra son contrat se terminer le 12 mars à 11h.

Calculer le délai de prévenance

Le calcul du délai de prévenance se décompte en jours calendaires, c'est-à-dire qu'il inclut tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés. Le point de départ du délai correspond au moment précis de la notification, c'est-à-dire que si le salarié est informé de la rupture de sa période d'essai le 10 mars à 11h, avec un délai de 48 heures, son contrat prendra fin le 12 mars à 11h exactement. De plus, si la rupture est notifiée un vendredi avec un délai de 48 heures, la fin effective du contrat interviendra le dimanche.

Pour calculer correctement le délai de prévenance, c'est la durée de présence du salarié dans l'entreprise qui sert de base au calcul. Pour ce faire, il faut identifier la date d'embauche du salarié, calculer le nombre de jours de présence jusqu'à la date de notification et déterminer le délai applicable selon cette durée. Concrètement, un salarié embauché le 1er avril est informé de la rupture de sa période d'essai le 7 avril à 14h. Avec moins de 8 jours de présence, le délai de prévenance est de 24 heures. La fin effective du contrat interviendra donc le 8 avril à 14h. Pour un salarié présent depuis 15 jours, qui informe son employeur le 20 avril à 10h qu'il souhaite mettre fin à sa période d'essai, le délai de prévenance étant de 48 heures, le contrat se terminera le 22 avril à 10h.

Quelles conséquences en cas de non-respect du délai de prévenance ?

Si l’employeur rompt la période d'essai sans respecter le délai de prévenance, il peut être tenu de verser une indemnité compensatrice correspondant au salaire et aux avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai de prévenance. Le salarié est également en droit de contester la rupture devant le Conseil de prud’hommes s’il estime que le non-respect du délai cache un licenciement abusif, c’est-à-dire si elle n’est pas liée aux compétences ou au comportement du salarié.

Si la rupture du contrat est à l'initiative du salarié et qu'il ne respecte pas le délai de prévenance, l’employeur peut retenir sur son solde de tout compte l’équivalent des jours manquants. De plus, ce dernier peut réclamer des dommages-intérêts en cas de rupture abusive, notamment dans le cas d'un contrat à durée indéterminée.

Bon à savoir : la rupture du contrat lors de la période d'essai étant considérée comme une démission d'un point de vue légal, elle n'ouvre pas droit aux allocations chômage.