Le droit à la formation professionnelle permet aux salariés de développer leurs compétences tout au long de leur carrière. C'est une obligation légale pour les employeurs, encadrée par le Code du travail, qui élargit les perspectives d'évolution et d'adaptation aux mutations du marché de l'emploi, bénéficiant aussi bien aux employés qu'aux entreprises.
La formation, un droit en entreprise
Les salariés disposent de plusieurs droits en matière de formation professionnelle, garantis par le Code du travail et les différentes réformes, notamment la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La formation professionnelle constitue un droit fondamental pour les salariés en France. Elle permet aux employés de développer leurs compétences tout au long de leur carrière. Pour les entreprises, c'est la garantie d'une main-d'œuvre qualifiée et adaptable.
Tous les salariés, dès leur entrée sur le marché du travail, disposent d'un Compte Personnel de Formation (CPF). Ce compte est alimenté chaque année en euros (en fonction du temps travaillé) et peut être utilisé pour financer des formations éligibles. Le salarié peut utiliser son CPF pour suivre la formation de son choix, même sans l'accord de son employeur, dès lors qu'elle se déroule en dehors de son temps de travail.
Les salariés peuvent demander un congé de formation (CPF de transition) pour suivre une formation longue et qualifiante, en vue d'une reconversion ou d'une évolution professionnelle. Ce congé est rémunéré sous certaines conditions et nécessite l'accord de l'employeur ou d'un organisme paritaire comme l'OPCO, par exemple.
Les différents types de formations accessibles aux salariés
Les formations professionnelles se déclinent en plusieurs dispositifs, chacun répondant à des objectifs et besoins différents. Pour les salariés, comprendre ces différentes options permet de choisir le parcours le plus adapté à leur projet professionnel.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF est le principal dispositif de formation professionnelle en France. Il permet d'acquérir des droits à la formation calculés en euros. Les salariés à temps plein accumulent 500€ par an, avec un plafond de 5000€. Dans certains cas particuliers (retrouvez la liste de ces cas ici), ce montant atteint 800€ par an, plafonné à 8000€.
Les formations éligibles au CPF doivent être certifiantes et inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
La VAE permet d’obtenir une certification professionnelle en faisant reconnaître les compétences acquises tout au long de la vie, qu’elles soient issues d’activités professionnelles, bénévoles, ou personnelles.
Pour entreprendre une démarche de VAE, le candidat doit avoir acquis une ou plusieurs expériences en lien direct avec le diplôme visé. Il n’y a pas de durée minimale d’expérience requise.
Le parcours VAE s’effectue en plusieurs étapes : dépôt de la candidature, constitution d’un dossier détaillant les expériences pertinentes, puis entretien avec un jury.
Les formations OPCO
Les Opérateurs de Compétences (OPCO) proposent des formations sectorielles financées par les contributions des entreprises, qui répondent aux besoins spécifiques des différentes branches professionnelles. Elles peuvent être :
- Courtes : 1 à 5 jours de formation sur le temps de travail, souvent organisées sur le temps de travail et visent à répondre à des besoins immédiats de compétences
- Certifiantes : 70 à 400 heures de formation, en alternance ou non, sont conçues pour permettre aux salariés d'acquérir des certifications reconnues, selon les besoins du secteur
- Réglementaires : leur durée est variable mais leur réalisation peut être obligatoire selon le secteur d'activité, et de la réglementation en vigueur
Les démarches pour demander et organiser une formation
Il est recommandé que l’employé fasse sa demande de formation professionnelle via une demande écrite directement adressée à l'employeur. Cette demande peut contenir des informations clés, qui aident l'employeur à comprendre le contexte et les implications de la formation demandée, tels que :
- L'intitulé et le contenu de la formation souhaitée
- L'organisme de formation choisi
- Les dates et la durée de la formation
- Le coût de la formation
- Si la formation a lieu pendant ou hors temps de travail
Dans le cadre d’une demande CPF, la demande doit être transmise dans un délai de 60 jours minimum avant le début d'une formation de moins de 6 mois, sinon, 120 jours minimum pour une formation de 6 mois ou plus.
De son côté, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour y répondre, à compter de la date de réception de la demande du salarié. Cette réponse doit être faite par écrit au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut autorisation d'absence.
Pour une formation réalisée en dehors du temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire. Si les droits cumulés sur le CPF sont suffisants, il suffit de s'inscrire auprès de l'organisme de formation et d'informer son responsable en entreprise des dates de formation pour faciliter l'organisation du planning.
Les obligations de l'employeur en matière de formation continue
Le Code du travail définit clairement les obligations des employeurs en matière de formation. Pour assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, l'employeur peut recourir à la mise en place d'un plan de développement des compétences annuel. Pour vérifier ces aptitudes, les entreprises doivent organiser un entretien professionnel tous les 2 ans, et également tous les six ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Elles sont également tenues, selon le Code du travail, d'élaborer un plan de formation en adéquation avec les besoins des salariés. Elles devront alors apporter une contribution financière aux formations professionnelles obligatoires par le biais d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, qui inclut la taxe d'apprentissage.
Le non-respect des obligations de formation peut entraîner le versement d'une pénalité financière. Les entreprises doivent également verser une contribution financière supplémentaire sur le CPF des salariés n'ayant pas bénéficié des formations obligatoires.
En acquérant de nouvelles qualifications, les employés augmentent leur valeur sur le marché du travail, ce qui peut leur ouvrir des opportunités de carrière et des perspectives d'évolution professionnelle.
Les bénéfices de la formation pour les employés et l'entreprise
La formation professionnelle bénéficie autant aux employés qu'aux entreprises. Elle permet aux employés d'acquérir de nouvelles compétences ou de perfectionner celles qu'ils possèdent déjà, ce qui peut les rendre plus compétents et confiants dans leur travail. La formation permet aussi aux employés de s'adapter plus facilement aux changements technologiques et organisationnels, ce qui est bénéfique dans un environnement de travail en constante évolution.
Du côté des employeurs, la formation professionnelle est bénéfique pour rendre le personnel plus efficace et productif, ce qui conduit généralement à une amélioration des performances générales de l'entreprise. Une formation adéquate réduit les risques d'erreurs et d'accidents. En investissant dans la formation de ses employés, une entreprise peut réduire le coût financier et temporel de réparation de possibles erreurs commises.
Le droit à la formation : un avantage pour rester compétent dans son emploi
La formation fait partie des droits des salariés en France. Bénéfique à la fois pour l'employé et son employeur, car elle permet l'amélioration des compétences du salarié et sa potentielle évolution au sein de l'entreprise, sa mise en place est toutefois encadrée par la loi, notamment le Code du travail, et s'inscrit dans le cadre plus large de la responsabilité de l'employeur pour l'adaptation des employés aux changements de leur activité.
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