Calcul des 1607 heures annuelles : tout comprendre

À retenir

Les 1 607 heures correspondent à la durée annuelle de travail effectif de référence pour un agent ou un salarié à temps complet.
Ce seuil s'obtient en ajoutant 7 heures de journée de solidarité à une base de 1 600 heures, elle-même issue du décompte des jours ouvrés après déduction des congés, jours fériés et week-ends.
Dans la fonction publique territoriale,ce volume constitue la durée annuelle de référence applicable aux agents à temps complet depuis la suppression des régimes dérogatoires au 1er janvier 2022.
Des dérogations restent possibles pour certaines catégories de missions, mais elles sont strictement encadrées et soumises à délibération.
Le suivi rigoureux de cette durée tout au long de l'année est une condition de conformité, particulièrement exigeante dans les organisations aux rythmes hétérogènes.

Le nombre de 1 607 heures revient régulièrement dans les discussions sur l'organisation du travail, sans toujours être bien compris. Derrière ce seuil se trouve un cadre réglementaire construit par strates successives, qui définit la durée annuelle de travail effectif à atteindre pour tout agent ou salarié à temps complet. Sa portée varie selon le secteur : dans la fonction publique territoriale, son application a été profondément renforcée depuis 2022, au terme d'une réforme qui a mis fin à des pratiques locales parfois installées depuis des décennies. Comprendre comment se calcule cette durée, ce qu'elle autorise et ce qu'elle interdit, est devenu un enjeu central pour les services RH des collectivités comme pour les employeurs du secteur privé, quel que soit le type de contrat d'emploi concerné.

D'où vient le seuil de 1 607 heures ?

La durée annuelle de 1 600 heures a été fixée par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, qui a transposé dans la fonction publique d'État le passage aux 35 heures hebdomadaires. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 a ensuite étendu ce cadre à la fonction publique territoriale, sur la base de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

Les 7 heures supplémentaires qui portent ce total à 1 607 heures trouvent leur origine dans la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, qui a instauré la journée de solidarité pour le financement de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette journée correspond à une durée de travail supplémentaire non rémunérée, destinée au financement de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Comment se calcule concrètement la durée annuelle de travail ?

Le point de départ est le nombre de jours calendaires dans l'année, soit 365. On en déduit successivement :

les week-ends, soit 104 à 105 jours selon les années pour un rythme de cinq jours travaillés par semaine ;
les congés payés légaux, correspondant à cinq semaines, soit 25 jours ouvrés ;
les jours fériés chômés, dont le nombre varie généralement entre 8 et 10 jours ouvrés selon les années et les secteurs.

Le nombre de jours ouvrés ainsi obtenu, autour de 228 jours, est multiplié par la durée quotidienne de référence de 7 heures, ce qui donne 1 600 heures. La journée de solidarité de 7 heures s'y ajoute pour atteindre 1 607 heures.

Pour les agents ou salariés à temps partiel ou à temps non complet, la durée est proratisée en proportion de la quotité de travail, journée de solidarité comprise.

Spécificités dans la fonction publique territoriale

Pendant longtemps, de nombreuses collectivités territoriales ont appliqué des durées annuelles inférieures à 1 607 heures, en octroyant à leurs agents des jours supplémentaires sans base légale : jours dits « du maire » ou « du président », jours d'ancienneté, ponts offerts unilatéralement. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin à ces pratiques en imposant un retour aux 1 607 heures au plus tard le 1er janvier 2022 pour l'ensemble du bloc communal.

Depuis cette date, les 1 607 heures constituent pour les agents à temps complet à la fois un plancher (la durée minimale de travail effectif attendue) et un plafond (au-delà duquel des heures supplémentaires sont décomptées). Les collectivités qui n'étaient pas encore en conformité devaient adopter une délibération de leur organe délibérant, après avis du comité social territorial, pour définir les nouveaux cycles de travail applicables à leurs agents. C'est également cet organe qui détermine la modalité retenue pour la journée de solidarité : travail d'un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai), fractionnement sur plusieurs jours, ou toute autre modalité prévue par accord. Seuls les agents relevant du droit local alsacien-mosellan font exception : deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi saint et le 26 décembre, ramènent leur durée annuelle de référence à 1 593 heures.

Quand peut-on déroger aux 1 607 heures ?

L'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 prévoit la possibilité de réduire la durée annuelle de référence pour tenir compte des contraintes liées à la nature des missions et aux cycles de travail qui en découlent. Les cas expressément prévus sont les suivants :

Travail de nuit
Travail le dimanche
Horaires décalés
Travail en équipe
Modulation importante du cycle de travail
Travaux pénibles ou dangereux.

Ces dérogations ne s’appliquent pas automatiquement. Elles doivent être décidées par une délibération formelle de l’organe compétent, après avis du comité social territorial. Cette délibération doit expliquer précisément les contraintes liées aux missions et montrer à quels postes elles s’appliquent : c’est une exigence prévue par le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Le juge administratif est particulièrement attentif à ce point. Par exemple, le Tribunal administratif de Melun a annulé en 2024 une délibération, car les cycles de travail n’étaient pas assez détaillés (notamment sur les horaires quotidiens et hebdomadaires) et le lien entre les contraintes évoquées et les métiers concernés n’était pas suffisamment démontré.

Le suivi des 1 607 heures : un enjeu opérationnel quotidien

Connaître le cadre légal est une chose ; en assurer le suivi tout au long de l'année en est une autre. Dans les collectivités territoriales, la difficulté tient à la coexistence de services aux rythmes très différents : le périscolaire suit le calendrier scolaire, les espaces verts connaissent des pics saisonniers, la voirie intervient sur des plages atypiques. Pour chacun de ces profils, l'annualisation du temps de travail doit être pilotée en continu, de façon à anticiper les écarts entre les heures effectuées et la cible annuelle, ce que les praticiens appellent « l'atterrissage » de l'annualisation.

Sans outil dédié, cet exercice repose souvent sur des tableurs dont la fiabilité diminue à mesure que la complexité des règles augmente. Une solution de gestion des temps et activités, comme OCTIME, centralise le suivi de chaque agent, projette en temps réel l'avance ou le retard accumulé sur le compteur annuel, et intègre les paramètres propres à chaque cycle de travail dès le déploiement. La gestion des temps de travail devient un levier de conformité autant que d'organisation, en donnant aux cadres comme aux services RH la visibilité nécessaire pour ajuster les plannings avant qu'un écart ne devienne un risque.

Questions fréquentes

Les 1 607 heures s'appliquent-elles de la même façon dans le secteur privé et dans la fonction publique ?

Le seuil de 1 607 heures est commun aux deux secteurs pour les temps complets, mais son régime juridique diffère sensiblement. Dans le secteur privé, il constitue la base de calcul de l'annualisation, encadrée par le Code du travail et les accords collectifs de branche ou d'entreprise. Dans le secteur public territorial, il s'impose comme une durée de référence à la fois plancher et plafond, définie par décret et non négociable à la baisse hors sujétions strictement encadrées, par exemple le travail de nuit ou les travaux pénibles.

Comment sont décomptées les heures d'un agent qui n'a pas travaillé toute l'année ?

Lorsqu'un agent rejoint une collectivité en cours d'année ou la quitte avant le 31 décembre, la durée de référence est proratisée en fonction du nombre de jours effectivement couverts par le contrat ou le poste. Les absences pour congé maladie, congé maternité ou congés annuels font l'objet de règles spécifiques selon leur nature, qui doivent être définies dans le cadre du cycle de travail adopté par délibération.

Que se passe-t-il si un agent dépasse les 1 607 heures en fin d'année ?

Les heures effectuées au-delà du seuil annuel de référence constituent des heures supplémentaires, décomptées en fin de période. Leur traitement (récupération, indemnisation ou alimentation du compte épargne-temps) dépend des règles applicables à la collectivité, du statut de l'agent et des contraintes liées à son cycle de travail. Un suivi rigoureux en cours d'année est le seul moyen d'éviter des dépassements non anticipés, coûteux à régulariser en fin de période.

Les informations partagées dans cet article sont fournies à titre informatif et ne se substituent pas à un conseil juridique adapté à chaque situation.