Le repos compensateur est un dispositif du droit du travail français qui permet aux salariés de récupérer du temps de repos en contrepartie d'heures supplémentaires. Il assure l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et le respect de la santé des travailleurs.
Qu'est-ce que le repos compensateur ?
Le repos compensateur est, par définition, un temps de repos accordé au salarié en compensation d'heures de travail effectuées au-delà de son horaire habituel. Le Code du travail distingue deux principaux types de repos compensateur : le repos compensateur de remplacement (RCR) et la contrepartie obligatoire en repos (COR), souvent appelée repos compensateur obligatoire.
Le repos compensateur de remplacement
Selon le Code du travail, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place par "une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement" (article L.3121-24). Il permet de remplacer totalement ou partiellement le paiement des heures supplémentaires et leurs majorations par un temps de repos équivalent : pour une heure supplémentaire majorée à 25 %, par exemple, le salarié bénéficiera d'1h15 de repos compensateur de remplacement. En l'absence de délégué syndical, l'employeur peut mettre en place, par décision unilatérale, le repos compensateur de remplacement, sous réserve que le Comité Social et Économique (CSE) ne s'y oppose pas (article L3121-37).
La contrepartie obligatoire en repos
En l'absence d'accord collectif, lorsque les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel, fixé à 220 heures par le Code du travail, elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à :
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50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus
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100 % de ces mêmes heures dans les entreprises de plus de 20 salariés
En présence d'un accord collectif, les modalités de la contrepartie obligatoire en repos peuvent être modifiées. En effet, l'accord peut prévoir un taux de repos plus favorable que celui imposé par la loi. En revanche, il ne peut pas prévoir un taux inférieur aux minimums légaux.
Le repos compensateur et les conventions collectives
La mise en place du repos compensateur en entreprise doit suivre les règles établies par le Code du travail et les conventions collectives. Pour le repos compensateur de remplacement, elle se fait par convention ou accord collectif d'entreprise, ou à défaut, par convention ou accord de branche. De manière générale, les conventions et accords collectifs doivent préciser :
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Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être remplacées par un repos
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Les modalités de prise du repos (délais, fractionnement possible)
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Le caractère obligatoire ou facultatif du dispositif pour les salariés
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La durée de validité des droits acquis
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Le délai de prévenance pour la demande de repos
Les conventions collectives doivent préciser les catégories de salariés éligibles, car les accords peuvent également cibler certains métiers ou plages horaires. Elles doivent également encadrer les conditions de fractionnement du repos compensateur. L’unité minimale est généralement la demi-journée, mais les accords peuvent imposer une journée complète. Les salariés doivent souvent accumuler un nombre minimal d’heures pour prétendre à un fractionnement.
Le délai standard pour prendre le repos compensateur est généralement de 2 mois, extensible jusqu’à 6 mois maximum si un accord collectif le prévoit. Pour dépasser ce plafond de 6 mois, une dérogation exceptionnelle doit être formalisée par un nouvel accord collectif. Si le report est impossible dans l’année, les droits non utilisés peuvent donner lieu à une indemnisation souvent intégrée au solde de tout compte.
Le calcul du repos compensateur
Le repos compensateur de remplacement peut remplacer totalement ou partiellement la rémunération des heures supplémentaires. Pour un salarié ayant effectué 8 heures supplémentaires majorées à 25 % et 8 heures majorées à 50 % sur un mois :
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Remplacement total (heures + majoration) : 8h × 1,25 + 8h × 1,5 = 22 heures de repos
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Remplacement des heures uniquement (majoration payée) : 16 heures de repos + paiement des majorations
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Remplacement des majorations uniquement (heures payées) : 8h × 0,25 + 8h × 0,5 = 6 heures de repos + paiement des 16 heures non majorées
Pour les heures supplémentaires qui dépassent le contingent annuel, la loi prévoit un repos compensateur de 50 % du temps travaillé (30 minutes de repos pour 1 heure travaillée) pour les entreprises de 20 salariés ou moins. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, il atteint 100 % du temps travaillé (1 heure de repos pour 1 heure travaillée).
Exceptions et cas particuliers : le temps partiel et les heures de nuit
Dans certains cas, notamment le temps partiel et le travail de nuit, les dispositions concernant le repos compensateur peuvent être différentes.
Le repos compensateur pour les salariés à temps partiel
Il faut savoir que les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par le repos compensateur de remplacement pour leurs heures complémentaires. Ces heures, effectuées au-delà de leur durée contractuelle mais en-deçà de la durée légale (35 heures), sont obligatoirement rémunérées. Les heures complémentaires sont majorées de :
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10 % pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle
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25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième, et dans la limite du tiers
Un salarié à temps partiel ne peut prétendre au repos compensateur que s'il effectue des heures supplémentaires (plus de 35 heures hebdomadaires), une situation exceptionnelle qui nécessite un avenant temporaire.
Le repos compensateur pour le travail de nuit
Les travailleurs de nuit bénéficient de dispositions particulières concernant le repos compensateur. La période de travail de nuit s'étend légalement de 21h à 6h du matin, sauf disposition conventionnelle contraire. Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui :
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Accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail effectif quotidien durant la période nocturne
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Ou effectue, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif durant la période nocturne
Pour ces travailleurs, le Code du travail impose une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur, sans en préciser la durée. Cette dernière est généralement fixée par convention ou accord collectif. En règle générale, et dans le respect de l'accord d'entreprise ou de la convention collective, le repos compensateur pour le travail de nuit bénéficie de 20 minutes supplémentaire de repos compensatoire par rapport à l'horaire de référence des salariés de jour, avec une majoration de 20 % pour les salariés de 57 ans et plus, et une forfaitisation en jours de repos. Les heures accumulées (dès 7 heures de repos) donnent droit à 1 journée ou ½ journée de repos compensateur, dans le respect de la durée maximale hebdomadaire (40h sur 12 semaines, extensible à 44h par accord), sans remplacer la rémunération majorée obligatoire.
Gestion de paie : l'intégration du repos compensateur dans le bulletin de salaire
Le Code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié du nombre d'heures de repos compensateur acquises. Cette information apparaît généralement en fin de bulletin de salaire, aux côtés des compteurs de congés payés, ce qui permet au salarié de suivre ses droits et de planifier leur utilisation. Lorsque le nombre d'heures de repos compensateur atteint 7 heures (article D.3171-11), un document annexé au bulletin doit mentionner l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai de 2 mois (6 mois maximum si la convention collective le prévoit, conformément à l'article L3121-29).
Lors de la prise du repos compensateur, la rémunération du salarié est maintenue comme s'il avait travaillé. Cette absence n'entraîne donc aucune diminution de salaire. Le repos compensateur est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, l'acquisition des congés payés et le décompte des majorations pour heures supplémentaires.
Bon à savoir : Le repos compensateur obligatoire s'ajoute toujours au paiement majoré des heures supplémentaires concernées, contrairement au repos compensateur de remplacement qui se substitue à la rémunération.
